Natinf 32977
Agression sexuelle incestueuse
Que signifie le Natinf 32977 ?
Le Natinf 32977 vise l'agression sexuelle incestueuse, un délit prévu par les articles 222-22, 222-22-2, 222-22-3 2° et 222-27 du Code pénal. Il réprime tout acte de nature sexuelle commis sans violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur ou un majeur par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, dans un contexte incestueux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L'agression sexuelle incestueuse, codifiée sous le Natinf 32977, constitue un délit réprimé par le Code pénal français, notamment aux articles 222-22, 222-22-2, 222-22-3 2° et 222-27. Cette infraction se caractérise par la commission d'un acte de nature sexuelle, sans recours à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais perpétré dans un cadre incestueux. Elle concerne spécifiquement les actes commis par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime, qu'il s'agisse d'un mineur ou d'un majeur. Les circonstances aggravantes liées au lien familial ou à l'autorité renforcent la gravité de l'infraction, qui est passible de sanctions pénales sévères en vertu des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.