32944

Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Informations générales

Code Natinf
32944
Nature de l'infraction
Délit
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.433-5 AL.2,AL.1, ART.132-76 C.PENAL.
Réprimé par
ART.132-76 AL.1 7°, ART.433-5 AL.2, ART.433-22 C.PENAL.

Mots-clés

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Historique des modifications

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Ajouté le : 20/10/2023

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