Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Résumé

L'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis en raison de la race, de l'ethnie, de la nation ou de la religion, est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

32944

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

2 ans d'emprisonnement

Amende encourue

15 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.

Élément matériel :

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
10/09/2025 23:01	Robot	peines	Aucune	Prison: 2 ans d'emprisonnement \| Amende: 15 000 € d'amende
10/09/2025 23:01	Robot	resume	Aucune	L'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, commis en raison de la race, de l'ethnie, de la nation ou de la religion, est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Ajouté le : 20/10/2023