Natinf 32929
Refus de preter serment ou de deposer devant une commission d'enquete parlementaire
Que signifie le Natinf 32929 ?
Le Natinf 32929 vise le délit de refus de prêter serment ou de déposer devant une commission d’enquête parlementaire, prévu par l’article 6 §III de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Il concerne toute personne convoquée légalement et réprime l’obstruction aux investigations parlementaires sans justification valable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32929 correspond au délit de refus de prêter serment ou de déposer devant une commission d’enquête parlementaire, encadré par l’article 6 §III de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Cette infraction vise à garantir la transparence et l’efficacité des investigations menées par les commissions d’enquête, en sanctionnant toute personne régulièrement convoquée qui s’y soustrait sans motif légitime. L’article 131-26 du Code pénal prévoit notamment une peine complémentaire d’inéligibilité, soulignant la gravité de l’atteinte aux prérogatives du Parlement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.