Natinf 32929
DélitRefus de preter serment ou de deposer devant une commission d'enquete parlementaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de prêter serment ou de déposer devant une commission d'enquête parlementaire est un délit prévu par l'ordonnance du 17 novembre 1958. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales, notamment une amende ou une peine d'inéligibilité, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32929
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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