Natinf 32930
Faux temoignage sous serment devant une commission d'enquete parlementaire
Que signifie le Natinf 32930 ?
Le Natinf 32930 vise le délit de faux témoignage sous serment commis devant une commission d’enquête parlementaire, prévu par l’article 434-13 du Code pénal et l’article 6 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958. Il réprime le fait de mentir délibérément après avoir prêté serment, engageant la responsabilité pénale de son auteur dans le cadre spécifique des investigations parlementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32930 correspond au délit de faux témoignage sous serment devant une commission d’enquête parlementaire, une infraction définie à l’article 434-13 du Code pénal et encadrée par l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Ce délit se caractérise par une déclaration mensongère faite sous serment par un témoin, dans le cadre d’une procédure d’enquête menée par une commission parlementaire. L’élément intentionnel est essentiel : le témoin doit avoir conscience de la fausseté de ses propos et agir avec la volonté de tromper. Les conséquences de ce délit sont particulièrement graves, car elles portent atteinte à la crédibilité des institutions parlementaires et à la recherche de la vérité dans des affaires d’intérêt public. Les peines encourues, prévues aux articles 434-13 et suivants du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles ou civiques en application des articles 131-26 et 131-30 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.