Natinf 32920
Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais
Que signifie le Natinf 32920 ?
Le Natinf 32920 vise le délit d'utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de séjour d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire français, prévu par l'article 441-8 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'usage frauduleux d'un document d'identité ou de séjour appartenant à autrui dans un contexte migratoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32920 correspond à l'infraction d'utilisation frauduleuse du titre ou de l'autorisation provisoire de séjour d'un tiers pour accéder, circuler ou séjourner sur le territoire français. Prévu par l'article 441-8 alinéa 1 du Code pénal, ce délit sanctionne le fait de se prévaloir d'un document administratif appartenant à une autre personne, dans le but de contourner les règles relatives au séjour des étrangers. L'article 441-10 du même code précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des procédures de contrôle migratoire et à prévenir les fraudes documentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.