Natinf 32924
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement
Que signifie le Natinf 32924 ?
Le Natinf 32924 vise le délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact dans le but d'obtenir un titre de séjour ou une protection contre l'éloignement. Prévu par l'article 441-7 alinéas 5 et 1 du Code pénal, il réprime la production de documents falsifiés ou mensongers par toute personne, y compris un tiers complice, pour faciliter une régularisation ou éviter une mesure d'éloignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32924 correspond au délit d'établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact afin d'obtenir un titre de séjour ou de bénéficier d'une protection contre l'éloignement, infraction prévue et réprimée par les articles 441-7 et 441-10 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la production ou la remise de documents contenant des informations sciemment fausses, qu'il s'agisse d'attestations sur l'honneur, de certificats d'hébergement ou de tout autre justificatif, dès lors qu'ils sont utilisés pour tromper l'administration dans le cadre d'une demande de régularisation ou d'opposition à une mesure d'éloignement. L'article 441-7 alinéa 5 précise que ce délit peut être commis par l'auteur du document lui-même ou par un tiers qui le remet en connaissance de cause. Les peines encourues, fixées par l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles poursuites pour faux ou usage de faux si les éléments constitutifs de ces infractions sont également réunis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.