Natinf 32921
Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage
Que signifie le Natinf 32921 ?
Le Natinf 32921 correspond au délit prévu par l’article 441-8 alinéa 1 du Code pénal, réprimant l’utilisation frauduleuse du titre ou de l’autorisation provisoire de séjour d’un tiers afin d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. Cette infraction vise toute personne exploitant un document officiel appartenant à autrui pour en tirer un bénéfice illégitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32921 sanctionne l’utilisation frauduleuse du titre ou de l’autorisation provisoire de séjour d’un tiers dans le but d’obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage, constituant un délit prévu à l’article 441-8 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qui relève de la falsification ou de l’usage frauduleux de documents administratifs, suppose la présentation d’un document officiel appartenant à une autre personne pour en tirer un profit illégal, par exemple l’accès à des droits ou des prestations réservés aux titulaires légitimes. Les articles 441-8 et 441-10 du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit les peines complémentaires applicables. Ce délit vise à protéger l’intégrité des procédures administratives et à prévenir les fraudes documentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.