Natinf 32991
Non assistance a personne en danger par personne morale
Que signifie le Natinf 32991 ?
Le Natinf 329991 correspond au délit de non-assistance à personne en danger imputable à une personne morale, prévu par les articles 223-6 alinéa 2 et 223-7-1 du Code pénal. Il vise l'abstention de porter secours à une personne en péril, engageant la responsabilité pénale de l'entité morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32991 réprime le délit de non-assistance à personne en danger commis par une personne morale, conformément aux articles 223-6 alinéa 2 et 223-7-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'absence de mesures prises par une entreprise ou une organisation pour porter secours à une personne exposée à un péril immédiat, lorsque cette intervention était possible sans risque pour elle ou pour autrui. L'article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par la loi. Les peines encourues incluent notamment des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq par rapport à celles applicables aux personnes physiques, ainsi que d'autres sanctions telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.