Natinfs pour : Code pénal

Maintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci

Maintien de la mention de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses documents commerciaux malgre suspension ou retrait de celui-ci

Recours a une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'etre assure de son agrement

Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation

Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage

Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage

Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique

Non declaration dans les delais de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre

Declaration non conforme de l'introduction d'un produit phytopharmaceutique a usage personnel pour lequel un permis de commerce parallele a deja ete delivre

Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence sans incapacite, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineur

Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur

Viol commis sur une personne en situation de precarite economique ou sociale

Viol commis en presence d'un mineur

Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes

Agression sexuelle commise en presence d'un mineur