Natinf 32890
Contravention de 5ème classeMise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente d'un produit phytopharmaceutique sans étiquetage conforme aux mentions obligatoires. Infraction prévue par le Code rural, passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32890
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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