Natinf 32890
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 32890 ?
Le Natinf 32890 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique dont l’étiquetage omet ou présente de manière non conforme les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction vise les professionnels mettant en circulation ces produits sans respecter les exigences d’information et de sécurité fixées par le Code rural et les textes européens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32890 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la commercialisation de produits phytopharmaceutiques dont l’étiquetage ne respecte pas les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Ces exigences, définies notamment par les articles R. 253-43 et R. 253-54-1 du Code rural ainsi que par le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009, visent à garantir la traçabilité, la sécurité d’utilisation et la protection des utilisateurs et de l’environnement. L’infraction est constituée dès lors que l’étiquetage est absent, incomplet ou erroné, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les professionnels du secteur, qu’ils soient fabricants, distributeurs ou importateurs, sont tenus de se conformer à ces dispositions sous peine d’une amende prévue par l’article 131-16, 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32890
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.