Natinf 32896
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 32896 ?
Le Natinf 32896 vise un crime prévu par l’article 222-8 alinéa 20 du Code pénal, caractérisé par des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime. Cette qualification aggravée réprime un acte de violence aux conséquences mortelles dans un contexte familial et en présence d’un mineur, sans élément intentionnel quant au décès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32896 correspond à un crime défini par l’article 222-8 alinéa 20 du Code pénal, qui réprime les violences ayant causé la mort sans que l’auteur ait eu l’intention de la donner. Cette infraction est spécifiquement aggravée lorsque les faits sont commis en présence d’un mineur et par une personne ayant ou ayant eu un lien marital, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec la victime. Les articles 222-7 et 132-80 du Code pénal encadrent cette qualification, soulignant la gravité des violences exercées dans un cadre familial et leur impact sur un mineur témoin. Bien que l’absence d’intention homicide distingue ce crime d’un meurtre, la loi sanctionne sévèrement ces actes en raison de leur contexte et de leurs conséquences irréversibles. Les dispositions pénales applicables prévoient des peines adaptées à la nature particulièrement grave de l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.