Natinf 32895
Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32895 ?
Le Natinf 32895 vise le délit d'abus de confiance aggravé, commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Prévu aux articles 314-1 et 132-76 du Code pénal, il réprime un détournement frauduleux de fonds, valeurs ou biens, motivé par des critères discriminatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32895 correspond à l'abus de confiance aggravé par des motifs racistes, ethniques, nationaux ou religieux, qualifié de délit par le Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles 314-1 et 132-76 du Code pénal, se caractérise par un détournement de biens, fonds ou valeurs remis à titre précaire, commis avec l'intention de nuire en raison de l'origine ou des convictions religieuses de la victime. L'article 132-76 du Code pénal précise que cette circonstance aggravante s'applique lorsque l'infraction est commise en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion. L'abus de confiance, défini à l'article 314-1, suppose un acte de dissipation, de détournement ou de refus de restitution, réalisé de mauvaise foi et au préjudice d'autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.