Natinf 32884
Contravention de 3ème classeMaintien de l'affichage de l'agrement d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles a la clientele malgre suspension ou retrait de celui-ci
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour maintien illégal de l'affichage d'un agrément suspendu ou retiré d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans ses locaux accessibles au public. Infraction prévue par le Code rural, passible d'une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 32884
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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