Natinf 32888
Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation

Informations clés

Description

Le Natinf 32888 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant le non-respect des obligations d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques. Plus précisément, cette infraction réprime la mise sur le marché d’un produit dont l’étiquetage n’a pas été actualisé suite à une modification imposée par une évolution ou adaptation réglementaire, par exemple une mise à jour des mentions obligatoires ou des conditions d’utilisation. Prévue par les articles R.253-54-1 I 1°, L.253-4 et R.253-42 du Code rural, cette contravention s’applique aux opérateurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) tenus de garantir la conformité des informations transmises aux utilisateurs. Selon l’article R.253-54-1 IV du Code rural et l’article 131-16 5° du Code pénal, cette infraction est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.

Montant des contraventions