Natinf 32900
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 32900 ?
Le Natinf 32900 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette qualification, prévue par l’article 222-12 alinéa 25 du Code pénal, aggrave la répression en raison du lien entre l’auteur et la victime ainsi que de la présence d’un mineur lors des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32900 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commises en présence d’un mineur par un conjoint, un ex-conjoint, un concubin ou un partenaire de pacte civil de solidarité. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-12 alinéa 25 du Code pénal, qui renforce la répression lorsque les violences sont perpétrées dans un contexte familial ou conjugal, en présence d’un mineur. Les éléments constitutifs incluent la commission des violences, l’incapacité résultante supérieure à huit jours, le lien entre l’auteur et la victime, ainsi que la présence d’un mineur lors des faits. Les peines encourues peuvent être aggravées en raison de ces circonstances, conformément aux dispositions des articles 222-11 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.