Natinf 32903
Violence sans incapacité, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 32903 ?
Le Natinf 32903 vise un délit prévu par l’article 222-13 du Code pénal, réprimant des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité, commises en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La circonstance aggravante liée à la qualité de l’auteur et à la présence du mineur est essentielle dans la qualification de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32903 correspond à des violences volontaires n’ayant pas causé d’incapacité de travail ou de maladie, mais commises dans des circonstances particulièrement graves au regard du Code pénal. Ces violences sont aggravées par deux éléments : d’une part, leur perpétration en présence d’un mineur, et d’autre part, le lien entre l’auteur et la victime, qui doit être ou avoir été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS). L’article 222-13 du Code pénal, complété par l’article 132-80, encadre cette infraction en précisant ces conditions. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, sont renforcées en raison de ces circonstances aggravantes, qui visent à protéger à la fois la victime directe et le mineur exposé à de tels actes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.