Natinf 32904
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineur
Que signifie le Natinf 32904 ?
Le Natinf 32904 correspond à un délit de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commises sur un mineur par un ascendant ou une personne investie d’autorité sur la victime, en présence d’un autre mineur. Cette qualification, prévue à l’article 222-13 alinéas 1 et 27 du Code pénal, aggrave la répression en raison du lien de dépendance et du contexte de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32904 vise les violences volontaires infligées à un mineur de quinze ans, causant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne exerçant une autorité de droit ou de fait sur la victime. L’infraction est aggravée par la présence d’un autre mineur au moment des faits, conformément à l’article 222-13 alinéa 27 du Code pénal. Ce délit, puni de peines renforcées, souligne la vulnérabilité particulière de la victime et la gravité de l’abus d’autorité. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 228-1 du Code de procédure pénale et l’article 378 du Code civil peuvent influencer les mesures de protection ou de retrait d’autorité parentale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.