Natinf 32898
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 32898 ?
Le Natinf 32898 vise un crime prévu par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 20 du Code pénal, caractérisé par des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction est aggravée lorsque commise en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, conformément à l’article 132-80 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32898 correspond à un crime de violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente, aggravé par deux circonstances spécifiques : la commission en présence d’un mineur et le lien entre l’auteur et la victime, défini comme étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ce crime est encadré par les articles 222-9 et 222-10 alinéa 20 du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs, tandis que l’article 132-80 du même code renforce la qualification en raison des circonstances aggravantes. Les peines encourues, prévues par les articles 222-10 et suivants, reflètent la gravité de l’acte, notamment en raison de l’impact durable sur la victime et du contexte familial ou conjugal dans lequel il est perpétré.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.