Natinf 32902
Violence suivie d'incapacité ≤ 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 32902 ?
Le Natinf 32902 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité n’excédant pas huit jours, commises en présence d’un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Cette infraction, prévue aux articles 222-13 alinéa 1 et 27 b) du Code pénal, est aggravée par la qualité de l’auteur et la présence du mineur lors des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32902 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, lorsqu’elles sont commises en présence d’un mineur par une personne ayant ou ayant eu un lien conjugal, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13 alinéa 1 et 27 b) du Code pénal, qui en précise les éléments constitutifs. La circonstance aggravante tient à la fois à la qualité de l’auteur, ancien ou actuel partenaire de la victime, et à la présence d’un mineur lors des faits, ce qui renforce la gravité de l’acte. Les articles 222-44 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l’article 132-80 rappelle l’application de ces dispositions aux violences commises au sein du couple.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.