Natinf 32899
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Que signifie le Natinf 32899 ?
Le Natinf 32899 vise un crime prévu par l’article 222-10 alinéa 20 du Code pénal, réprimant des violences commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur un mineur, entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, lorsqu’elles sont perpétrées en présence d’un autre mineur. La qualité de l’auteur et la circonstance aggravante de présence d’un tiers mineur caractérisent cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32899 correspond à un crime défini à l’article 222-10 alinéa 20 du Code pénal, qui sanctionne des violences ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de quinze ans, lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur la victime. L’infraction est aggravée par le fait que ces violences sont perpétrées en présence d’un autre mineur, ce qui renforce la gravité des faits. Les articles 222-9 et suivants du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics. L’article 228-1 du Code pénal et les articles 131-26-2 et 131-30 précisent également les modalités d’application de ces peines accessoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.