Natinf 32905
Violence sans incapacité sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur
Que signifie le Natinf 32905 ?
Le Natinf 32905 vise un délit prévu par l’article 222-13 du Code pénal, réprimant des violences n’entraînant pas d’incapacité sur un mineur, commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, en présence d’un autre mineur. Cette qualification aggrave la répression en raison de la vulnérabilité de la victime et du contexte de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32905 correspond aux violences sans incapacité infligées à un mineur par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur lui, lorsqu’elles sont commises en présence d’un autre mineur. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article 222-13 du Code pénal, cible spécifiquement les actes de violence physique ou psychologique ne causant pas d’incapacité de travail, mais aggravés par la qualité de l’auteur et la présence d’un témoin mineur. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes, tandis que l’article 228-1 et l’article 131-30 prévoient des mesures spécifiques comme l’interdiction des droits civiques ou l’obligation de soins. Le Code civil, à l’article 378, peut également être mobilisé dans le cadre de la protection de l’enfance.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.