Natinf 32886
Recours a une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'etre assure de son agrement
Que signifie le Natinf 32886 ?
Le Natinf 32886 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le fait de recourir à une entreprise prestataire pour l'application de produits phytopharmaceutiques sans avoir vérifié au préalable qu'elle dispose de l'agrément obligatoire. Cette infraction vise spécifiquement le donneur d'ordre, prévu par les articles R.254-40 3° et L.254-1 II 2° du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32886 sanctionne une contravention de troisième classe relative à l'utilisation de services externes pour l'application de produits phytopharmaceutiques. Plus précisément, cette infraction concerne le recours à une entreprise prestataire sans s'être assuré de son agrément, une obligation légale imposée par le code rural pour garantir la traçabilité et la sécurité des interventions. Les articles R.254-40 3° et L.254-1 II 2° du code rural encadrent cette exigence, tandis que les articles R.254-40 alinéa 1 et R.254-41 du même code en définissent les modalités de répression. Cette contravention vise à responsabiliser les utilisateurs de ces services, en les obligeant à vérifier la conformité des prestataires avant toute intervention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32886
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.