Natinfs pour : Code pénal

Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent autorise a intervenir anonymement dans une procedure judiciaire suivie de mort

Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par l'organisateur d'une competition sportive internationale

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie politique par un membre du conseil superieur de la magistrature

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature

Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance

Blanchiment, commis de facon habituelle, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee

Blanchiment, par professionnel, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee

Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un delit de fraude fiscale aggravee

Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere par conducteur ayant fait usage de stupefiants

Conduite d'un vehicule terrestre a moteur compromettant la securite ou la tranquillite publique : violations deliberees de la reglementation routiere et refus des verifications sur l'usage de stupefiants

Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne

Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnerable - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Outrage sexiste et sexuel en reunion - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Outrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne