Natinf 32705
Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 32705 ?
Le Natinf 32705 correspond au délit de recel de bien provenant d’un vol de bien culturel, aggravé par une autre circonstance prévue par le Code pénal. Il vise la détention, la transmission ou la dissimulation d’un bien culturel issu d’un vol, lorsque cette infraction est commise dans des conditions spécifiques, notamment en bande organisée ou par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32705 réprime le recel de bien culturel issu d’un vol, aggravé par une circonstance prévue par les articles 321-1, 311-4-2 et suivants du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur ait connaissance de l’origine frauduleuse du bien culturel, qu’il s’agisse d’un objet protégé au titre du patrimoine culturel, et qu’il le détienne, le transmette ou le dissimule. L’aggravation peut résulter, par exemple, de la commission du recel en bande organisée ou par une personne abusant de ses fonctions publiques. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques aux vols de biens culturels.
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