Natinf 32705
Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance
Que signifie le Natinf 32705 ?
Le Natinf 32705 désigne le recel de bien issu d'un vol de bien culturel aggravé est un délit. Il est encadré par les articles ART.321-1 AL.1, AL.2, ART.311-4-2 AL.1 3°, AL.5, ART.311-4, ART.311-1 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32705 désigne le recel de bien issu d'un vol de bien culturel aggravé est un délit. Il est encadré par les articles ART.321-1 AL.1, AL.2, ART.311-4-2 AL.1 3°, AL.5, ART.311-4, ART.311-1 du Code pénal.
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