Outrage sexiste et sexuel en reunion - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Résumé

L'outrage sexiste et sexuel en réunion, consistant en des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, est un délit puni d'une amende de 3750 euros.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

32825

Nature

Délit

Amende encourue

3 750 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 14:38	Robot	peines	Amende: 3 750 € d’amende	Amende: 3 750 € d'amende
18/09/2025 14:38	Robot	resume	Aucune	L'outrage sexiste et sexuel en réunion, consistant en des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, est un délit puni d'une amende de 3750 euros.
27/08/2025 21:49	Robot	peines	Aucune	Amende: 3 750 € d’amende

Ajouté le : 01/01/1970

Outrage sexiste et sexuel en reunion - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Ops