Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Résumé

L'infraction d'outrage sexiste et sexuel envers une personne en situation de précarité économique ou sociale est un délit puni d'une amende de 3 750 euros.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

32824

Nature

Délit

Amende encourue

3 750 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
18/09/2025 04:49	Robot	peines	Amende: 3 750 € d’amende	Amende: 3 750 € d'amende
18/09/2025 04:49	Robot	resume	Aucune	L'infraction d'outrage sexiste et sexuel envers une personne en situation de précarité économique ou sociale est un délit puni d'une amende de 3 750 euros.
24/08/2025 06:40	Robot	peines	Aucune	Amende: 3 750 € d’amende

Ajouté le : 01/01/1970

Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

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