Natinf 32820
Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Que signifie le Natinf 32820 ?
Le Natinf 32820 vise l’outrage sexiste et sexuel, contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R.625-8-3 du Code pénal. Il réprime tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L’outrage sexiste et sexuel, codifié sous le Natinf 32820, constitue une contravention de 5ᵉ classe réprimée par l’article R.625-8-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’imposition à une personne de propos ou de comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui doivent soit porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit engendrer une situation intimidante, hostile ou offensante. L’élément matériel suppose une action positive, tandis que l’élément moral implique la conscience du caractère offensant ou dégradant du comportement. Aucune intention malveillante spécifique n’est requise, mais la victime doit avoir subi une atteinte effective à sa dignité ou à son environnement.
Éléments constitutifs :
- Imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ;
- Qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32820
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.