Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Informations générales
Code Natinf
32820
Nature de l'infraction
Contravention de 5ème classe
Renseignements
Aucun renseignement disponible
Éléments matériels
- Imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste ;
- Qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
