32823

Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnerable - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Informations générales

Code Natinf
32823
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 18:47 Robot peines Amende: 3 750 € d’amende Prison: 1 an d'emprisonnement
30/08/2025 07:39 Robot peines Aucune Amende: 3 750 € d’amende
Ajouté le : 01/01/1970

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