Natinf 32827
Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Que signifie le Natinf 32827 ?
Le Natinf 32827 vise le délit d’outrage sexiste et sexuel dans l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Prévu à l’article 222-33-1-1, I, 6° du Code pénal, il réprime des actes commis dans un contexte spécifique de transport public sans nécessiter de contact physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L’outrage sexiste et sexuel dans l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, codifié sous le Natinf 32827, constitue un délit réprimé par l’article 222-33-1-1 du Code pénal. Cette infraction concerne les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, adressés à une personne dans le cadre de l’accès à un transport en commun, tels qu’un bus, un métro ou un train. L’élément matériel repose sur l’expression d’un comportement ou de paroles objectivement perçus comme dégradants, humiliants ou intimidants en raison de leur caractère sexuel ou sexiste, sans qu’un contact physique soit nécessaire. Le législateur cible ainsi des agissements portant atteinte à la dignité ou à la tranquillité des victimes dans un espace public particulièrement exposé. Les peines encourues, précisées aux articles 222-33-1-1 et 222-48-5 du Code pénal, visent à sanctionner ces actes tout en soulignant leur gravité dans un contexte où les victimes peuvent se sentir vulnérables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.