Natinf 32826
Outrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Que signifie le Natinf 32826 ?
Le Natinf 32826 vise le délit d’outrage sexiste et sexuel commis dans un moyen de transport public de voyageurs, caractérisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Prévu à l’article 222-33-1-1, 6° du Code pénal, il réprime des agissements portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32826 correspond à l’infraction d’outrage sexiste et sexuel dans les transports publics, définie par l’article 222-33-1-1, I, 6° du Code pénal. Ce délit sanctionne les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, lorsqu’ils sont imposés à une personne dans un moyen de transport collectif de voyageurs. L’infraction suppose que ces agissements, même non répétés, créent une situation humiliante, intimidante ou offensante pour la victime. L’article 222-33-1-1 précise que l’auteur doit avoir agi en connaissance de l’impact de ses actes, sans nécessairement rechercher un contact physique. Ce texte s’inscrit dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en ciblant spécifiquement les espaces publics contraints comme les transports, où les victimes peuvent se sentir particulièrement vulnérables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.