Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Résumé

L'outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime est un délit puni d'une amende de 3750 euros.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

32828

Nature

Délit

Amende encourue

3 750 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

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Catégories

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Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
11/09/2025 10:59	Robot	peines	Amende: 3 750 € d’amende	Amende: 3 750 € d'amende
11/09/2025 10:59	Robot	resume	Aucune	L'outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime est un délit puni d'une amende de 3750 euros.
20/08/2025 01:30	Robot	peines	Aucune	Amende: 3 750 € d’amende

Ajouté le : 01/01/1970

Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

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