Natinf 32828
Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste
Que signifie le Natinf 32828 ?
Le Natinf 32828 vise le délit d'outrage sexiste et sexuel aggravé, prévu à l'article 222-33-1-1, 7° du Code pénal. Il réprime les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, constituant une discrimination liée à ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32828 correspond à l'infraction d'outrage sexiste et sexuel aggravé, définie par l'article 222-33-1-1, I, 7° du Code pénal. Ce délit sanctionne spécifiquement les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste lorsqu'ils sont commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, marquant une discrimination fondée sur ces caractéristiques. L'article 222-33-1-1 du Code pénal encadre cette infraction, tandis que les articles 222-48-5 et suivants précisent les modalités de répression, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Cette qualification juridique vise à protéger les personnes contre des actes portant atteinte à leur dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante en lien avec leur orientation ou identité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.