Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste

Informations générales

Code Natinf

32828

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.222-33-1-1 §I 7° C.PENAL.

Réprimé par

ART.222-33-1-1 §I AL.1, §II, ART.222-48-5 C.PENAL.

Prévu par :

Réprimé par :

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Mots-clés :

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Ajouté le : 01/01/1970