Natinfs pour : Code pénal

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique francais

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais

Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais

Non depot de declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais

Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui

Versement de don a un parti ou groupement politique par une personne etrangere ne residant pas en france

Acceptation par un parti ou groupement politique de pret d'une personne morale

Pret d'une personne morale a un parti ou groupement politique

Acceptation par un parti ou groupement politique de don superieur a 150 euros verse en especes

Pret a titre habituel d'une personne physique a un parti ou groupement politique

Pret illegal d'une personne physique a un parti ou groupement politique

Acceptation par un parti ou groupement politique de prets effectues a titre habituel par une personne physique

Acceptation par un parti ou groupement politique d'un pret illegal d'une personne physique

Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee

Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine

Fabrication frauduleuse de tabacs manufactures en bande organisee

Detention frauduleuse en vue de la vente, en bande organisee, de tabacs manufactures

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public

Obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte