Natinf 32553
Pret d'une personne morale a un parti ou groupement politique
Que signifie le Natinf 32553 ?
Le Natinf 32553 vise le délit de prêt consenti par une personne morale à un parti ou groupement politique, prohibé par les articles 11-5 alinéa 1 et 11-4 alinéa 3 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988. Il concerne spécifiquement les entités juridiques, excluant les dons ou contributions autorisés sous conditions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32553 correspond au délit de prêt accordé par une personne morale à un parti ou groupement politique, une pratique strictement encadrée par la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. L’article 11-5 alinéa 1 de cette loi interdit formellement aux personnes morales, à l’exception des partis politiques eux-mêmes, de consentir des prêts à ces entités, tandis que l’article 11-4 alinéa 3 précise les conditions dans lesquelles les dons sont autorisés. Cette infraction, réprimée par l’article 11-5 alinéa 2 de la même loi ainsi que par l’article 21 de la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, vise à prévenir les influences financières occultes sur le fonctionnement des partis. L’article 131-26-2 du Code pénal peut également s’appliquer pour prononcer des peines complémentaires, telles que l’interdiction de contracter avec l’État.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.