Natinf 32571
Obstacle a la transmission d'un signalement d'un lanceur d'alerte
Que signifie le Natinf 32571 ?
Le Natinf 32571 correspond au délit d'obstacle à la transmission d'un signalement par un lanceur d'alerte, prévu par les articles 13 et suivants de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. Il vise toute action entravant la communication d'une alerte, notamment par un employeur ou une autorité destinataire, et réprime les mesures de rétorsion ou les manœuvres empêchant le signalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32571 réprime le délit d'obstacle à la transmission d'un signalement émis par un lanceur d'alerte, instauré par la loi dite Sapin II (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016). Ce dispositif, encadré par les articles 6, 6-1, 8 et 13 de cette loi, protège les personnes signalant des faits illicites ou des menaces pour l'intérêt général contre toute entrave à leur démarche. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne, notamment un employeur ou une autorité destinataire du signalement, prend des mesures visant à empêcher, retarder ou décourager la transmission de l'alerte, ou exerce des représailles à l'encontre du lanceur d'alerte. Les articles 13 et 13-1 de la loi précitée, ainsi que l'article 131-35 du code pénal, définissent le cadre juridique de cette infraction, qui s'inscrit dans un ensemble plus large de protections accordées aux lanceurs d'alerte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.