Natinf 32524
Non depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Que signifie le Natinf 32524 ?
Le Natinf 32524 vise le délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un responsable du Comité paralympique et sportif français. Prévu par les articles 26 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et 2 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, il sanctionne l’omission de cette obligation déclarative spécifique aux personnes exerçant ces fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32524 correspond au délit de non-dépôt de la déclaration d’intérêts par les responsables du Comité paralympique et sportif français, une obligation instaurée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 26 de ladite loi et 2 du décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013, impose à ces responsables de déclarer leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin de prévenir les conflits d’intérêts. Le manquement à cette formalité, qui doit être accomplie dans les délais légaux, est réprimé par l’article 26 de la loi de 2013 et peut entraîner des sanctions pénales, notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique en application de l’article 131-26-2 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.