Natinf 32524
DélitNon depot de declaration de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de non-déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un responsable du Comité paralympique et sportif français est réprimé par la loi. Ce délit est encadré par les articles de la loi 2013-907 et du décret 2013-1212.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32524
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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