Natinf 32561
Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee
Que signifie le Natinf 32561 ?
Le Natinf 32561 vise le délit de recel du produit d'une fraude fiscale aggravée, prévu par les articles 321-1 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts. Il désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien provenant d'une fraude fiscale commise dans des circonstances aggravantes, ou d'en tirer profit en connaissance de cause.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32561 correspond au recel du produit d'une fraude fiscale aggravée, une infraction pénale définie aux articles 321-1 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts. Ce délit suppose que l'auteur, en toute connaissance de cause, dissimule, détient ou transmet un bien issu d'une fraude fiscale commise dans des conditions aggravantes, ou en bénéficie sciemment. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve de l'origine frauduleuse du bien et de la connaissance de cette origine par le receleur. Les articles 321-3 et suivants du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que l'article 1741 du CGI encadre les circonstances aggravantes liées à la fraude fiscale sous-jacente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.