Natinfs pour : Code pénal

Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Communication non autorisee avec un detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus

Communication non autorisee avec un detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus

Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un agent public

Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat

Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol en bande organisee

Direction ou gestion sans autorisation d'un organisme prestataire de formation a une activite privee de securite

Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance

Obtention indue de certificat d'economie de produits phytopharmaceutiques

Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee

Incitation d'un mineur, par personne ayant autorite, a participer a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'acte de terrorisme

Revelation de l'identite ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin beneficiant d'une decision ordonnant la confidentialite de son identite

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de violence

Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de mort

Inexecution d'un stage de sensibilisation a la lutte contre l'achat d'acte sexuel prononce a titre de peine

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais

Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une federation sportive delegataire

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un responsable d'une ligue professionnelle

Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique francais