Natinf 32397
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32397 ?
Le Natinf 32397 vise un crime de terrorisme consistant en la destruction, dégradation ou détérioration en bande organisée d’un bien appartenant à autrui, par un moyen dangereux pour les personnes, lorsqu’il est commis en raison de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, ethnie, nation ou religion. Ce fait est prévu par les articles 421-1 2°, 322-8 1°, 322-6 alinéa 1 et aggravé par les circonstances de bande organisée et de motivation discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32397 correspond à une infraction terroriste grave réprimée par le Code pénal français, combinant plusieurs éléments constitutifs. Il s’agit de la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui, réalisée en bande organisée et par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte est motivé par des critères racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Cette qualification criminelle, prévue notamment aux articles 421-1 2°, 322-8 1° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, intègre des circonstances aggravantes liées à la fois à l’organisation collective (article 132-71) et à la dimension discriminatoire (article 132-76). Les textes applicables, dont les articles 421-3, 421-7 et 421-8, renforcent la répression de ces actes en raison de leur caractère terroriste et de leur impact sur l’ordre public et la cohésion sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.