Natinf 32503
Incitation d'un mineur, par personne ayant autorite, a participer a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'acte de terrorisme
Que signifie le Natinf 32503 ?
Le Natinf 32503 vise le crime prévu à l’article 421-2-4-1 du Code pénal, consistant pour une personne ayant autorité sur un mineur à l’inciter à participer à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un ou plusieurs actes de terrorisme. Cette infraction, aggravée par la minorité de la victime et la qualité de l’auteur, relève de la compétence de la cour d’assises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32503 correspond au crime d’incitation d’un mineur à s’associer à une entreprise terroriste, commis par une personne exerçant une autorité sur lui. L’article 421-2-4-1 du Code pénal réprime spécifiquement ce comportement, qui suppose une influence directe sur le mineur pour le faire adhérer à une association de malfaiteurs dont l’objet est la préparation d’actes de terrorisme. Cette infraction, classée parmi les crimes terroristes, est punie de peines particulièrement lourdes, reflétant la gravité des atteintes portées à la sécurité publique et à la protection des mineurs. Les articles 421-7, 421-8 et suivants du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 131-26-2 prévoit des interdictions professionnelles en cas de condamnation.
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