Natinf 32398
Communication non autorisee avec un detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus
Que signifie le Natinf 32398 ?
Le Natinf 32398 correspond au délit de communication non autorisée avec un détenu par une personne chargée de sa surveillance, prévu par l’article 434-35 alinéas 2 et 3 du Code pénal. Il vise spécifiquement les agents pénitentiaires ou toute personne investie d’une mission de surveillance, établissant un contact prohibé avec un détenu en dehors des cadres légaux ou réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32398 réprime la communication non autorisée avec un détenu par une personne chargée de sa surveillance, infraction délictuelle encadrée par l’article 434-35 du Code pénal. Ce texte interdit formellement aux agents pénitentiaires, aux fonctionnaires ou à toute personne exerçant une mission de surveillance au sein d’un établissement pénitentiaire d’établir un échange, quel qu’en soit le support, avec un détenu en dehors des strictes nécessités de service. L’infraction suppose une violation délibérée des règles de neutralité et de sécurité, pouvant compromettre l’ordre ou la discipline au sein de l’établissement. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les modalités de répression, sans préjudice des sanctions disciplinaires internes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.