Natinf 32519
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique francais
Que signifie le Natinf 32519 ?
Le Natinf 32519 vise le délit de déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un responsable du Comité national olympique français. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, il sanctionne l'obligation de transparence pesant sur ces responsables dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32519 correspond à l'infraction de déclaration incomplète ou mensongère de la situation patrimoniale par un responsable du Comité national olympique français (CNOSF) auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce délit, instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, impose aux personnes concernées une obligation de sincérité et d'exhaustivité dans la transmission de leurs déclarations. Les articles 26 de la loi précitée et 131-26-2 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'intégrité des responsables publics ou assimilés. Les éléments constitutifs incluent la qualité de responsable du CNOSF, l'obligation légale de déclaration, et le caractère incomplet ou mensonger des informations transmises à la HATVP.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.