Natinf 32514
DélitDeclaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
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Description et éléments constitutifs
Délit de déclaration incomplète des intérêts par un responsable d'une ligue professionnelle auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Infraction prévue par la loi n°2013-907 et le Code du sport, passible d'amendes et de sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32514
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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