Natinf 32514
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable d'une ligue professionnelle
Que signifie le Natinf 32514 ?
Le Natinf 32514 vise le délit de déclaration incomplète de ses intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, commis par un responsable d'une ligue professionnelle. Prévu par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 et le Code du sport, il réprime l'omission ou l'inexactitude d'informations obligatoires dans le cadre des obligations de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32514 correspond au délit de déclaration incomplète des intérêts par un responsable d'une ligue professionnelle auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette infraction, encadrée par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et par les articles L.132-1 et suivants du Code du sport, sanctionne le manquement à l'obligation de déclarer de manière exhaustive et exacte les intérêts détenus, conformément aux dispositions des décrets d'application. Les éléments constitutifs incluent la qualité de responsable d'une ligue professionnelle, l'obligation légale de déclaration, et l'omission ou l'inexactitude des informations transmises. Selon l'article 26 de la loi précitée et l'article 131-26-2 du Code pénal, ce délit peut entraîner des sanctions pénales, notamment une peine d'inéligibilité.
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