Natinf 32515
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite national olympique et sportif francais

Informations clés

Description

Le Natinf 32515 correspond au délit de déclaration incomplète des intérêts par un responsable du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), instauré par la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette infraction, prévue aux articles 26 de ladite loi et 131-26-2 du Code pénal, sanctionne l’absence de communication ou la transmission d’informations erronées ou partielles concernant les intérêts détenus par le déclarant, dès lors qu’elles sont de nature à influencer l’exercice de ses fonctions. Les obligations déclaratives, encadrées par les décrets d’application, visent à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des responsables publics. Le manquement à ces obligations expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse, la simple négligence ou omission étant suffisante pour caractériser l’infraction.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.