Natinf 32511
Inexecution d'un stage de sensibilisation a la lutte contre l'achat d'acte sexuel prononce a titre de peine
Que signifie le Natinf 32511 ?
Le Natinf 32511 vise le délit d'inexécution d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'acte sexuel, prononcé à titre de peine complémentaire ou alternative. Il s'applique à la personne condamnée qui ne se soumet pas à cette obligation dans les délais prescrits, conformément aux articles 434-41 et suivants du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32511 correspond au délit d'inexécution d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'acte sexuel, imposé par une décision de justice en application des articles 131-5-1 5°, 131-10 et 131-16 7° du code pénal. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 434-41 alinéa 1 du code pénal, sanctionne le refus ou le défaut de réalisation du stage dans les conditions fixées par la juridiction. Elle s'inscrit dans le cadre des mesures alternatives ou complémentaires aux peines principales, visant à prévenir la récidive et à sensibiliser les auteurs d'infractions liées à l'achat d'actes sexuels. L'article 434-44 du même code précise les conséquences de cette inexécution, sans préjudice des autres sanctions encourues pour non-respect des décisions judiciaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.