Natinf 32516
Declaration incomplete de ses interets a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par responsable du comite paralympique et sportif francais

Que signifie le Natinf 32516 ?

Le Natinf 32516 désigne Déclaration incomplète des intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un responsable du Comité paralympique et sportif français, constituant un délit selon la loi du 11 octobre 2013.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.26 §I AL.1 ART.11 §III-BIS 3° §I AL.1 AL.15 ART.4 §I AL.2 AL.4 AL.5 §III LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Articles réprimant l'infraction

ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 32516 désigne Déclaration incomplète des intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un responsable du Comité paralympique et sportif français, constituant un délit selon la loi du 11 octobre 2013.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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