Natinf 32396
Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32396 ?
Le Natinf 32396 vise le crime de terrorisme caractérisé par la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, réalisée au moyen d’un procédé dangereux pour les personnes et commise en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une race, ethnie, nation ou religion. Prévu par les articles 421-1 2°, 322-6 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, il intègre une circonstance aggravante liée à la motivation discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32396 correspond au crime de terrorisme défini par l’article 421-1 2° du Code pénal, qui réprime spécifiquement les actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui lorsqu’ils sont commis avec un moyen présentant un danger pour les personnes et motivés par des critères racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Cette infraction, aggravée par la circonstance discriminatoire prévue à l’article 132-76 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes terroristes visés par le Titre II du Livre IV du même code. L’élément matériel repose sur l’atteinte à un bien, tandis que l’élément intentionnel exige une volonté de nuire liée à l’appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à un groupe déterminé. Les articles 421-3, 421-7 et 421-8 du Code pénal encadrent les peines applicables, soulignant la gravité de ces actes au regard de l’ordre public et de la cohésion sociale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.