Natinf 32399
Communication non autorisee avec un detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus
Que signifie le Natinf 32399 ?
Le Natinf 32399 vise un délit prévu par l’article 434-35 alinéas 2 et 3 du Code pénal, réprimant la communication non autorisée avec un détenu par une personne habilitée à pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher les détenus dans l’exercice de ses fonctions. L’infraction suppose un manquement aux règles de sécurité ou de confidentialité applicables en milieu carcéral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32399 correspond à l’infraction de communication non autorisée avec un détenu, commise par une personne habilitée à entrer dans un établissement pénitentiaire ou à approcher les détenus, telle que définie par l’article 434-35 alinéas 2 et 3 du Code pénal. Ce délit sanctionne les échanges ou transmissions d’informations, de documents ou d’objets en violation des protocoles de sécurité ou des consignes administratives en vigueur. Les dispositions des articles 434-35 et 434-44 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à préserver l’ordre et la sûreté des établissements pénitentiaires en prévenant les risques de collusion, de trafic ou de perturbation des procédures judiciaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.