Natinf 32510
Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de mort
Que signifie le Natinf 32510 ?
Le Natinf 32510 correspond au délit de révélation de l'identité d'emprunt ou d'éléments permettant d'identifier ou de localiser un témoin protégé, ayant entraîné la mort de ce dernier. Cette infraction, prévue par les articles 706-62-2 et suivants du Code de procédure pénale, vise à protéger les témoins dans le cadre de procédures sensibles, notamment en matière criminelle ou terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32510 réprime la révélation de l'identité d'emprunt ou de tout élément permettant d'identifier ou de localiser un témoin protégé, lorsque cette divulgation provoque la mort de la personne concernée. Ce délit, encadré par les articles 706-62-2, 706-73 et suivants du Code de procédure pénale, s'inscrit dans le dispositif de protection des témoins, notamment dans les affaires criminelles ou liées au terrorisme. Il suppose une violation délibérée des mesures de confidentialité mises en place par les autorités judiciaires, entraînant un préjudice irréversible. Les articles 706-57 et suivants du Code de procédure pénale définissent les modalités de protection des témoins, tandis que l'article 706-62-2 alinéa 2 sanctionne spécifiquement cette infraction, soulignant la gravité des atteintes à la sécurité des personnes protégées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.