Natinf 32510 - Revelation de l'identite d'emprunt ou d'element permettant l'identification ou la localisation d'un temoin protege suivie de mort

Informations générales

Code Natinf

32510

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.706-62-2, ART.628, ART.706-73, ART.706-73-1, ART.706-57 C.P.P.

Réprimé par

ART.706-62-2 AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 13:11	Robot	Réprimé par	ART.706-62-2 AL.5 C.P.P.	ART.706-62-2 AL.2 C.P.P. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Ajouté le : 21/03/2025