Natinfs pour : Code pénal

Lancement d'alerte abusif ou dilatoire

Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee

Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee

Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets en bande organisee

Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee

Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou rapporteur de la chambre regionale des comptes

Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat ou personnel de la cour des comptes

Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un membre du conseil d'etat

Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

Acceptation par un candidat en campagne electorale de pret d'une personne morale

Acceptation par un candidat en campagne electorale de prets effectues a titre habituel par une personne physique

Acceptation par un candidat en campagne electorale d'un pret illegal d'une personne physique

Versement de don pour financer un candidat en campagne electorale par une personne etrangere ne residant pas en france

Pret a titre habituel d'une personne physique a un candidat en campagne electorale

Pret illegal d'une personne physique a un candidat en campagne electorale

Pret d'une personne morale a un candidat en campagne electorale

Non transmission a la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'un etat de remboursement d'un pret contracte par un candidat a une campagne electorale

Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un militaire

Transport de denrees animales ou d'origine animale a une temperature non conforme

Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol

Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution

Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique

Construction par personne morale de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees