Natinf 32630
DélitAcceptation par un candidat en campagne electorale d'un pret illegal d'une personne physique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'acceptation par un candidat en campagne électorale d'un prêt illégal d'une personne physique est sanctionné par le Code électoral français. Cette infraction, prévue aux articles L.113-1 et L.52-7-1, peut entraîner des peines d'amende et des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32630
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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