Natinf 32630
Acceptation par un candidat en campagne electorale d'un pret illegal d'une personne physique
Que signifie le Natinf 32630 ?
Le Natinf 32630 vise le délit d'acceptation par un candidat en campagne électorale d'un prêt illégal consenti par une personne physique, prévu par les articles L.113-1 §I 2°, L.52-7-1 et L.308-1 du Code électoral. Cette infraction réprime le financement irrégulier des campagnes, en interdisant les prêts non conformes aux règles de transparence et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32630 correspond au délit d'acceptation par un candidat en campagne électorale d'un prêt illégal provenant d'une personne physique, une infraction encadrée par le Code électoral. Selon les articles L.113-1 §I 2°, L.52-7-1 et L.308-1, ce délit sanctionne les pratiques de financement non autorisées, qui contournent les obligations légales de transparence et de déclaration des ressources utilisées lors d'une campagne. Le Code électoral impose en effet que les prêts consentis à un candidat soient strictement réglementés, notamment en termes de montant, d'origine et de conditions de remboursement, afin de prévenir les risques de corruption ou d'influence indue. L'article L.113-1 du Code électoral précise que cette infraction est passible de sanctions pénales, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de financement électoral.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.